Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Le texte vise à répondre à un phénomène jugé problématique : l’usage de contrats d’énergie (électricité, gaz, carburants) comme moyen de donner une apparence de légitimité à des occupations jugées illicites, que ce soit sur des terrains, des bâtiments ou d’autres infrastructures. Il s’adresse aux occupants qui cherchent à régulariser de facto leur présence, aux fournisseurs d’énergie qui concluent ces contrats, ainsi qu’aux autorités publiques chargées de la lutte contre les occupations non autorisées. L’objectif affiché est de prévenir la création d’un cadre juridique de fait qui pourrait faciliter la persistance ou l’expansion d’occupations non conformes au droit de propriété ou aux autorisations administratives.

Parmi les mesures les plus saillantes, le projet prévoit d’interdire la conclusion de tout contrat d’approvisionnement énergétique lorsqu’il porte sur un bien dont l’occupation n’est pas reconnue comme légale par les autorités compétentes. Il impose aux fournisseurs d’énergie une obligation de vérification préalable du statut juridique du site, notamment en s’assurant de la présence d’un titre de propriété, d’un bail ou d’une autorisation administrative valide. En cas de manquement, le contrat serait déclaré nul et les parties exposées à des sanctions administratives ou pénales, telles que des amendes ou la suspension de l’accès aux réseaux. Le texte prévoit également la mise en place d’un dispositif de signalement permettant aux collectivités locales ou aux tiers de notifier les autorités toute suspicion de contrat conclu dans ce contexte, afin de déclencher une procédure de contrôle. Enfin, il prévoit des dispositions transitoires pour les contrats déjà en cours, avec la possibilité de les résilier ou de les régulariser selon les règles établies.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 17 février 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte entre donc dans le cadre législatif de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, il sera examiné en première lecture par la commission compétente (probablement la commission des affaires économiques ou des libertés publiques), puis soumis à l’ensemble de l’Assemblée pour un vote. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement promulgué par le Président de la République.

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