En commission mixte paritaire · Projet de ratification de traité
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
GouvernementDépôt AssembléeDéposée 3 juillet 2024
Métadonnées du dossier
- Procédure
- Projet de ratification de traité
- Statut
- En commission mixte paritaire
- Initiateur
- Gouvernement
- Chambre de dépôt
- Assemblée nationale
- Date de dépôt
- 3 juillet 2024
- Date de promulgation
- non promulguée à ce jour
- Identifiant AN
- DLR5L17N51362
- Législature
- XVIIᵉ
Frise navette
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
- SénatDépôt au Sénat3 juillet 2024
- Assemblée nationaleDépôt à l'Assemblée13 février 2025
- Sénat1ʳᵉ lecture au Sénat12 février 2025
- Assemblée nationale1ʳᵉ lecture à l'Assemblée10 avril 2025
Sources
Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N51362data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr