Aller au contenu principal
En navette parlementaire · Projet de ratification de traité

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 28 avril 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet de ratification de traité
Statut
En navette parlementaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
28 avril 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N52000
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Sénat
    Dépôt au Sénat
    28 avril 2025
  2. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    24 juin 2025
  3. Sénat
    1ʳᵉ lecture au Sénat
    23 juin 2025

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N52000data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr