Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Le texte vise à permettre la mise en œuvre d’une convention d’extradition conclue entre la France et la République de Colombie. Il répond à la volonté d’établir un cadre juridique bilatéral facilitant le transfert de personnes recherchées pour des infractions pénales, afin d’assurer la coopération judiciaire entre les deux États. Le projet s’adresse aux autorités judiciaires et administratives françaises chargées de l’exécution des demandes d’extradition, ainsi qu’aux services diplomatiques qui devront valider les procédures conformément aux engagements internationaux.

Le projet de loi prévoit, en premier lieu, la reconnaissance officielle de la convention d’extradition signée avec la Colombie, en la rendant applicable sur le territoire français. Il précise les conditions dans lesquelles une demande d’extradition peut être acceptée : l’existence d’une infraction punissable dans les deux pays, le respect des garanties fondamentales (non‑poursuite pour des faits politiques, interdiction de la peine de mort, respect des droits de la défense) et la conformité aux principes de proportionnalité. Le texte encadre également les procédures de remise de la personne recherchée, les délais de traitement, ainsi que les recours possibles devant les juridictions françaises. Enfin, il prévoit la publication de la convention au Journal officiel et son inscription au registre des traités, afin d’assurer la transparence et la traçabilité juridique.

Il s’agit d’un projet de ratification de traité, déposé le 29 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, sous l’initiative conjointe des députés et des sénateurs. Le texte suit la procédure législative prévue pour les projets de ratification des traités et conventions, qui implique un examen en commission, un vote en première lecture à l’Assemblée, puis un examen identique au Sénat avant l’adoption définitive. Une fois adopté, le texte sera transmis au Président de la République pour promulgation et, le cas échéant, soumis à la ratification parlementaire prévue par la Constitution.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, notamment les dispositions précises relatives aux garanties procédurales et aux modalités d’exécution, doit être vérifié sur le texte complet disponible sur Légifrance.