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En navette parlementaire · Projet de ratification de traité

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 11 juillet 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet de ratification de traité
Statut
En navette parlementaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
11 juillet 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N52549
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Sénat
    Dépôt au Sénat
    11 juillet 2025
  2. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    30 octobre 2025
  3. Sénat
    1ʳᵉ lecture au Sénat
    29 octobre 2025