En navette parlementaire · Projet de ratification de traité
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 11 juillet 2025
Métadonnées du dossier
- Procédure
- Projet de ratification de traité
- Statut
- En navette parlementaire
- Initiateur
- Députés / Sénateurs
- Chambre de dépôt
- Assemblée nationale
- Date de dépôt
- 11 juillet 2025
- Date de promulgation
- non promulguée à ce jour
- Identifiant AN
- DLR5L17N52549
- Législature
- XVIIᵉ
Frise navette
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
- SénatDépôt au Sénat11 juillet 2025
- Assemblée nationaleDépôt à l'Assemblée30 octobre 2025
- Sénat1ʳᵉ lecture au Sénat29 octobre 2025
Sources
Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N52549data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr