Le texte vise à mettre en place un accord bilatéral entre la France et la République de Chypre destiné à résoudre le problème de la double imposition des revenus perçus par des contribuables résidant ou exerçant une activité dans l’un ou l’autre des deux États. Il s’adresse aux personnes physiques et morales qui pourraient être imposées deux fois sur le même revenu, ainsi qu’aux administrations fiscales des deux pays, en cherchant à garantir une fiscalité plus claire et à limiter les risques d’évasion et de fraude.
Le projet de loi autorise l’approbation de la convention signée entre les deux gouvernements. Cette convention prévoit, selon le titre, l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et l’instauration de mesures de prévention contre l’évasion et la fraude fiscales. Elle devrait ainsi définir les règles de répartition du droit d’imposer, les mécanismes de crédit d’impôt ou d’exemption, ainsi que les procédures d’échange d’informations fiscales entre les autorités françaises et chypriotes, afin de sécuriser les recettes publiques et d’offrir une plus grande certitude juridique aux contribuables transfrontaliers.
Il s’agit d’un projet de ratification des traités et conventions, déposé le 28 janvier 2026 à l’Assemblée nationale, sous l’initiative conjointe des députés et des sénateurs de la XVIIᵉ législature. Le texte suit la procédure législative applicable aux projets de ratification, qui implique un examen en commission, un vote en séance publique et, le cas échéant, l’adoption par le Parlement avant d’être transmis au Président de la République pour promulgation et dépôt auprès du Conseil d’État.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé de la convention, les articles spécifiques et les modalités d’application restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans les rapports parlementaires afférents.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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