Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Le texte vise à autoriser le Parlement français à approuver l’accord de partenariat et de coopération renforcé conclu entre l’Union européenne, incluant ses États membres, et la République kirghize. Il s’agit d’un cadre juridique destiné à officialiser les relations bilatérales dans les domaines économiques, sécuritaires, culturels et environnementaux, en renforçant les engagements mutuels et en facilitant la mise en œuvre de projets communs. L’objectif affiché est de consolider la coopération avec le Kirghizistan, pays d’Asie centrale, afin de soutenir son développement et d’accroître la présence de l’UE dans la région.

Le projet prévoit notamment la reconnaissance officielle de l’accord de partenariat, la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation, ainsi que la création d’un comité mixte de coopération chargé de coordonner les actions entre les deux parties. Il prévoit également la possibilité d’allouer des fonds européens à des programmes spécifiques en Kirghizistan, notamment dans les secteurs de l’énergie renouvelable, de la formation professionnelle et de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Enfin, le texte prévoit des dispositions de sécurité juridique, garantissant que les engagements pris respectent les principes fondamentaux de l’UE, notamment les droits de l’homme et la démocratie.

Il s’agit d’un projet de ratification des traités et conventions, déposé le 25 février 2026 à l’Assemblée nationale, sous l’initiative conjointe des députés et des sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure de ratification parlementaire, qui implique un examen en commission, un vote en première lecture à l’Assemblée, puis un examen similaire au Sénat avant d’être transmis au Président de la République pour promulgation. Le projet est inscrit dans la législature XVIIe de la Ve République.

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