Le texte vise à autoriser le Parlement à ratifier l’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua‑et‑Barbuda relatif aux services aériens. Il s’agit d’un dispositif destiné à officialiser les engagements bilatéraux qui encadrent les liaisons aériennes entre les deux États, en précisant les conditions d’exploitation, les droits de trafic et les obligations de sécurité applicables aux transporteurs des deux parties. L’objectif déclaré est de faciliter le développement de connexions aériennes, de renforcer la coopération dans le secteur du transport aérien et d’assurer la conformité de ces services aux normes internationales.
Le projet de loi prévoit, en première partie, l’approbation formelle de l’accord bilatéral, ce qui implique la reconnaissance mutuelle des licences d’exploitation aérienne et la mise en place d’un cadre juridique permettant aux compagnies françaises et antillaises d’opérer des vols réguliers ou charters entre les deux territoires. Il prévoit également la définition des droits de trafic, la répartition des créneaux aéroportuaires, ainsi que les dispositions relatives à la sécurité, à la sûreté et à la protection des passagers. Enfin, le texte prévoit les modalités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord, ainsi que les mécanismes de résolution des différends éventuels.
Il s’agit d’un projet de ratification de traité ou de convention, déposé le 15 avril 2026 à l’Assemblée nationale, sous l’initiative conjointe des députés et des sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative ordinaire de ratification, qui comprend son examen en commission, son vote en séance publique à l’Assemblée, puis son examen et son adoption éventuelle par le Sénat avant d’être transmis au Président de la République pour promulgation. Le projet est inscrit dans la XVIIᵉ législature.
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Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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