Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Le texte vise à autoriser le Parlement à valider l’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova. Cet accord porte sur la coopération dans le domaine de la défense, c’est‑à‑dire le partage d’informations, la réalisation d’exercices conjoints, la mise en place de programmes de formation et la possible acquisition ou mise à disposition de matériels militaires. L’objectif affiché est de renforcer la sécurité collective et la coordination stratégique entre les deux États, tout en respectant les exigences de souveraineté et de législation nationale.

Parmi les dispositions principales, le projet de loi prévoit : (i) la reconnaissance officielle de l’accord bilatéral comme traités international, (ii) la définition du cadre juridique de la coopération, incluant les modalités d’échange de renseignements classifiés, la participation à des opérations conjointes et la coopération en matière de recherche et développement technologique ; (iii) la mise en place d’un comité de suivi mixte franco‑moldave chargé de contrôler la mise en œuvre des actions prévues ; (iv) la garantie que toute aide ou transfert d’équipement militaire se fera dans le respect des règles d’exportation françaises et européennes, ainsi que des engagements de la France en matière de non‑prolifération. Le texte précise également que les dépenses liées à cette coopération devront être inscrites au budget de la défense et soumises à l’autorisation parlementaire.

Il s’agit d’un projet de ratification de traité ou convention, déposé le 29 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, sous l’initiative conjointe des députés et des sénateurs. Le texte entre donc dans la procédure de ratification prévue par la Constitution, qui implique un examen en première lecture à l’Assemblée, suivi d’un examen en seconde lecture au Sénat, avant d’être soumis au Président de la République pour promulgation. Le dépôt en première lecture à l’Assemblée nationale indique que le texte doit d’abord être débattu et voté par les députés, puis transmis au Sénat pour avis et vote final.

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