Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Le texte vise à autoriser l’approbation de l’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes, relatif à l’adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. Il s’agit d’un projet de ratification qui a pour objectif de donner à cet accord la même valeur juridique que les traités internationaux, afin de permettre aux institutions et aux agents de la Communauté des Caraïbes de bénéficier, en France, des privilèges et immunités prévus par le protocole. Le texte s’adresse aux parlementaires, aux services du ministère des Affaires étrangères et aux autorités judiciaires chargées de la mise en œuvre du droit international.

Les mesures principales consistent à : (i) ratifier formellement l’accord et le protocole sus‑cités ; (ii) intégrer dans le droit interne les dispositions relatives aux privilèges (exonération de taxes, de droits de douane, etc.) et aux immunités (inviolabilité des locaux, protection contre les poursuites) accordées aux organes, aux fonctionnaires et aux biens de la Communauté des Caraïbes ; (iii) préciser les conditions d’application, notamment les procédures de notification, de reconnaissance diplomatique et les éventuelles réserves que la France pourrait formuler ; (iv) prévoir la publication au Journal officiel et l’entrée en vigueur du texte dès sa promulgation. Le projet ne détaille pas les modalités de coopération technique ou financière, se limitant à la reconnaissance juridique du protocole.

Il s’agit d’un « Projet de ratification des traités et conventions », déposé le 26 novembre 2025 à l’Assemblée nationale, sous la XVIIᵉ législature. L’initiative émane des députés et sénateurs, ce qui implique que le texte sera d’abord examiné en commission des affaires étrangères, puis soumis au vote de l’Assemblée. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour avis ou adoption, avant d’être soumis au Président de la République pour promulgation et publication.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte ; le contenu détaillé, les éventuelles réserves et les implications pratiques restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.