Le texte vise à autoriser le gouvernement français à valider l’accord conclu avec le gouvernement de la République du Kazakhstan concernant la réadmission des personnes. Il s’inscrit dans la politique de coopération bilatérale en matière de gestion des flux migratoires et répond à la nécessité de disposer d’un cadre juridique permettant le retour des ressortissants kazakhs en situation irrégulière sur le territoire français, ainsi que le retour de Français en situation similaire au Kazakhstan.
Les dispositions principales du projet de loi portent sur l’approbation formelle de l’accord bilatéral. Il prévoit l’entrée en vigueur de mécanismes de réadmission, la définition des catégories de personnes concernées, les conditions de leur retour et les garanties procédurales à respecter. Le texte précise également les modalités de coopération entre les autorités administratives des deux États, notamment les procédures d’échange d’informations, les garanties de respect des droits fondamentaux des personnes concernées et les éventuelles mesures d’accompagnement lors du retour.
Il s’agit d’un projet de ratification des traités et conventions, déposé à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2025 par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure de ratification prévue par la Constitution, qui implique son examen en commission, son vote en première lecture à l’Assemblée, puis son examen en Sénat avant d’être transmis au Président de la République pour promulgation. Le projet appartient à la XVIIᵉ législature.
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Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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