Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Le texte vise à permettre l’approbation d’un accord bilatéral conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie, spécifiquement dans le domaine de la sécurité sociale. Il répond à la nécessité de coordonner les régimes de protection sociale des deux États, afin de garantir aux assurés, aux retraités et aux bénéficiaires de prestations sociales la continuité de leurs droits lorsqu’ils se déplacent ou résident de façon transfrontalière. Le projet s’adresse donc aux citoyens français et moldaves concernés par les cotisations, les prestations de santé, les allocations familiales, les pensions de retraite et les autres prestations relevant du système de sécurité sociale.

Les dispositions principales du projet de loi consistent à autoriser la ratification de l’accord et à en définir le cadre juridique d’application. Il prévoit la reconnaissance mutuelle des périodes de cotisation, la portabilité des droits à la retraite et aux prestations familiales, ainsi que la mise en place de mécanismes d’échange d’informations entre les caisses de sécurité sociale des deux pays. Le texte prévoit également la création d’une commission conjointe chargée de suivre l’exécution de l’accord, d’ajuster les modalités techniques et de résoudre les éventuels différends. Enfin, il fixe les conditions dans lesquelles les prestations peuvent être versées aux ressortissants de l’autre État, tout en respectant les règles de financement et de contrôle propres à chaque système.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, déposé à l’Assemblée nationale le 11 février 2026, sous la XVIIᵉ législature. L’initiative émane des députés et des sénateurs, ce qui implique que le texte devra d’abord être examiné en commission à l’Assemblée, puis soumis à un vote en séance publique. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement transmis au Président de la République pour promulgation. Le suivi parlementaire pourra inclure des amendements visant à préciser les modalités d’application ou à ajuster le financement de l’accord.

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