Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Le texte vise à autoriser l’approbation, au nom de la République française, de l’accord conclu avec le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas concernant la délimitation de la frontière entre la partie française de l’île de Saint‑Martin et la partie néerlandaise, Sint Maarten. Il s’adresse aux autorités publiques françaises chargées de la politique extérieure et à l’ensemble des collectivités d’outre‑mer concernées, afin de formaliser juridiquement la ligne frontalière qui sépare les deux territoires souverains sur le même îlot des Caraïbes.

Les mesures principales attendues du projet de loi consistent à ratifier le traité bilatéral signé entre les deux gouvernements, à en incorporer le texte intégral dans le droit interne français et à préciser les modalités d’application de la nouvelle démarcation. Le texte devrait établir la description géographique de la frontière, éventuellement accompagnée de cartes officielles, et prévoir les mécanismes de coopération transfrontalière, notamment en matière de sécurité, de douane et de gestion des flux de personnes. Il pourra également contenir des dispositions relatives à la résolution amiable de tout différend futur découlant de l’interprétation ou de l’exécution de l’accord, ainsi que les engagements réciproques en matière de protection de l’environnement et de développement économique local.

Il s’agit d’un « Projet de ratification des traités et conventions », déposé à l’Assemblée nationale le 25 février 2026 par des députés et sénateurs, dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Le texte sera d’abord examiné en commission compétente (Affaires étrangères ou Outre‑mer), puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture. Après l’éventuelle adoption définitive, le projet sera soumis au Président de la République pour promulgation et publication au Journal officiel, ce qui conférera au traité son caractère contraignant pour la France.

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