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En navette parlementaire · Projet de ratification de traité

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 19 juin 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet de ratification de traité
Statut
En navette parlementaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
19 juin 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N52354
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Sénat
    Dépôt au Sénat
    19 juin 2025
  2. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    30 octobre 2025
  3. Sénat
    1ʳᵉ lecture au Sénat
    29 octobre 2025
  4. Assemblée nationale
    1ʳᵉ lecture à l'Assemblée
    20 janvier 2026

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N52354data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr