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En navette parlementaire · Projet de ratification de traité

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 15 mai 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet de ratification de traité
Statut
En navette parlementaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
15 mai 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N52103
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Sénat
    Dépôt au Sénat
    15 mai 2025
  2. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    23 juin 2025
  3. Sénat
    1ʳᵉ lecture au Sénat
    23 juin 2025
  4. Assemblée nationale
    1ʳᵉ lecture à l'Assemblée
    25 février 2026

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N52103data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr