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En navette parlementaire · Projet de ratification de traité

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

GouvernementDépôt AssembléeDéposée 26 juin 2024

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet de ratification de traité
Statut
En navette parlementaire
Initiateur
Gouvernement
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
26 juin 2024
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N51783
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Sénat
    Dépôt au Sénat
    26 juin 2024
  2. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    4 avril 2025
  3. Sénat
    1ʳᵉ lecture au Sénat
    3 avril 2025
  4. Assemblée nationale
    1ʳᵉ lecture à l'Assemblée
    19 juin 2025

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N51783data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr