Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Le texte vise à modifier la Constitution afin d’accorder à la Corse un statut d’autonomie au sein de la République française. Il s’attaque à la question de la reconnaissance juridique d’une identité territoriale distincte, en proposant d’inscrire dans la Constitution les principes qui encadreraient cette autonomie. Le projet s’adresse à la collectivité corse, aux institutions nationales et aux citoyens, en cherchant à concilier la souveraineté de l’État avec une décentralisation renforcée pour le territoire insulaire.

Les mesures principales, telles qu’elles se dégagent du titre, consistent à introduire une disposition constitutionnelle qui reconnaît officiellement la Corse comme collectivité autonome. Le texte devrait définir le champ des compétences transférées à la collectivité, notamment en matière de législation locale, de gestion des ressources naturelles, de fiscalité et de coopération avec l’État. Il est également susceptible de prévoir la création d’institutions propres à la Corse – assemblée ou conseil autonome – ainsi que les modalités de leur fonctionnement et de leur représentation au niveau national. Enfin, le projet pourrait établir les principes de solidarité financière entre la Corse et le reste du pays, ainsi que les garanties de respect des droits fondamentaux et de l’unité de la République.

Il s’agit d’un projet ou proposition de loi constitutionnelle, déposé le 27 avril 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. En vertu de la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution, le texte devra être adopté en termes identiques par les deux chambres du Parlement. Une fois adopté, il pourra être soumis soit à référendum, soit au Congrès (réunion des deux assemblées) qui devra l’approuver à la majorité des trois‑cinquièmes. Le texte est donc en cours d’examen au sein de la XVIIᵉ législature.

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