Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Le texte vise à répondre à la question de la sécurisation de l’emploi le 1er mai pour les salariés qui, de façon volontaire, travaillent dans les boulangeries‑pâtisseries artisanales et les ateliers de fleuristes. Il s’adresse spécifiquement aux travailleurs de ces deux branches qui souhaitent exercer leurs fonctions pendant la fête du Travail, période où les conditions de travail et de rémunération peuvent différer du régime habituel. L’objectif affiché est de garantir à ces salariés un cadre juridique protecteur, tout en reconnaissant la spécificité de leur statut volontaire.

Le projet de loi propose d’instaurer un dispositif de dialogue social de branche afin de définir les modalités d’emploi le 1er mai. Il prévoit que les organisations professionnelles et les représentants des salariés négocient les conditions de travail, la rémunération, les mesures de santé‑sécurité et les éventuelles compensations liées à l’activité volontaire. Le texte semble également vouloir encadrer les accords collectifs applicables à ces secteurs, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer une protection équivalente à celle des salariés ordinaires, tout en respectant le caractère volontaire de l’engagement. Le recours au dialogue social de branche constitue le pilier central de la proposition, visant à adapter les règles aux spécificités des métiers de la boulangerie‑pâtisserie et de la fleuristerie.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, présenté conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 avril 2026, pendant la XVIIᵉ législature. En tant que projet de loi ordinaire, il devra suivre le parcours législatif classique : première lecture en commission, débat en séance publique, éventuelle adoption en deuxième lecture, puis transmission au Sénat pour examen et adoption éventuelle avant promulgation.

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