Le texte vise à répondre à l’obligation juridique qui découle de l’entrée en application, le 14 mai 2024, de plusieurs règlements européens (n° 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359) ainsi que de la directive (UE) 2024/1346. Ces actes européens imposent des ajustements législatifs et réglementaires en France, et le projet de loi a pour objectif de doter le Gouvernement du pouvoir d’adopter, par ordonnances, les mesures nécessaires à leur mise en conformité. Le texte s’adresse donc à l’ensemble des administrations publiques concernées par la transposition de ces normes européennes, ainsi qu’aux parlementaires chargés du contrôle de l’usage des ordonnances.
Le projet de loi prévoit principalement d’accorder au Premier ministre, après avis du Conseil d’État, une habilitation à prendre des ordonnances pour adapter le droit interne aux exigences des règlements sus‑cités et pour transposer la directive européenne du même jour. Il fixe le périmètre des matières concernées, les limites temporelles de l’habilitation (généralement un délai de deux à trois ans) et les modalités de contrôle parlementaire, notamment la transmission des projets d’ordonnances au Parlement pour avis et, le cas échéant, leur ratification. Le texte prévoit également que les ordonnances devront être publiées au Journal officiel et que les dispositions non conformes aux exigences européennes seront abrogées ou modifiées en conséquence.
Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, déposé le 8 avril 2026 à l’Assemblée nationale par les députés et sénateurs, soit dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Le texte doit suivre la procédure législative classique : première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuel passage à l’Assemblée du Sénat, puis adoption définitive. À ce stade, le projet n’a pas encore été examiné en commission ni soumis à un vote, et son texte final pourra être modifié lors des débats parlementaires.
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Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
