Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Le texte vise à adapter le droit français aux exigences du droit de l’Union européenne dans un large éventail de domaines. Il s’attache à garantir que la législation nationale soit conforme aux règles communautaires en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche. L’objectif affiché est de réduire les divergences juridiques entre la France et l’UE, afin de faciliter la mise en œuvre des politiques européennes et d’assurer la cohérence du cadre juridique interne avec les obligations européennes.

Les dispositions principales portent sur la transposition et l’harmonisation des directives et règlements européens. Le projet prévoit la mise à jour des normes comptables et financières pour les entreprises et les institutions publiques, l’intégration des objectifs climatiques de l’UE dans la législation environnementale et énergétique, ainsi que l’ajustement des règles d’accès à l’information publique aux exigences du règlement sur la libre circulation des données. En matière de transport, il prévoit l’adoption de standards européens pour les véhicules et les infrastructures, tandis que le secteur de la santé verra renforcées les obligations de pharmacovigilance et de coopération transfrontalière. Enfin, le texte prévoit la révision des cadres juridiques agricoles et de pêche afin de les aligner sur les politiques communes de la PAC et de la politique maritime de l’UE.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, présenté conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 10 novembre 2025, pendant la XVIIᵉ législature de la Ve République. En tant que projet de loi ordinaire, il devra être examiné successivement par les deux chambres du Parlement, suivre les phases de discussion en commission et en séance publique, puis être soumis au vote final. Son adoption dépendra du résultat des débats parlementaires et, le cas échéant, d’éventuelles modifications apportées en commission mixte paritaire.

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