Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Le texte vise à répondre à un ensemble de difficultés rencontrées par la fonction publique, que le législateur qualifie d’« urgentes ». Il s’attache à renforcer la sécurité juridique du statut des fonctionnaires, à garantir la continuité du service public et à protéger les droits individuels et collectifs des agents. Le projet s’adresse à l’ensemble des corps de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, ainsi qu’aux futurs candidats, en cherchant à lever les incertitudes juridiques qui peuvent affecter la gestion des carrières, la mobilité ou la stabilité de l’emploi.

Parmi les mesures principales, le texte propose de clarifier le cadre légal du recrutement et de la titularisation, en introduisant des critères plus transparents et en accélérant les procédures de sélection. Il prévoit également un renforcement des garanties disciplinaires, avec la mise en place de procédures plus rapides tout en assurant le respect des droits de la défense. Le projet prévoit la sécurisation des droits à la formation continue, afin de garantir l’adaptation des agents aux évolutions des missions publiques. Enfin, il comporte des dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires, notamment en matière de retraite et de prévoyance, afin d’assurer une meilleure prévisibilité des droits à long terme.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, présenté conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 25 février 2026, pendant la XVIIᵉ législature. Après son examen en première lecture, il devra être transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être soumis à l’éventuelle adoption définitive et à la promulgation. Le suivi parlementaire pourra inclure des commissions spécialisées, des auditions d’experts et des amendements éventuels.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier l’ensemble des dispositions proposées.