Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Le texte vise à conférer à l’Assemblée de Martinique le pouvoir d’élaborer et d’appliquer ses propres règles dans les domaines de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement, conformément à l’article 73 de la Constitution qui prévoit la possibilité d’adapter la législation aux spécificités des collectivités d’outre‑mer. L’objectif affiché est de permettre à la collectivité territoriale de Martinique de répondre de façon plus adaptée aux enjeux locaux en matière de production, de distribution et de gestion des ressources énergétiques, hydrauliques et sanitaires, tout en tenant compte de ses contraintes géographiques, climatiques et économiques.

Le projet de loi prévoit, en première intention, de transférer à l’Assemblée de Martinique une compétence législative exclusive ou partagée dans les trois secteurs mentionnés. Il devrait définir le champ d’application de ces règles, les procédures d’élaboration et de mise en œuvre, ainsi que les modalités de concertation avec l’État français, notamment en matière de financement, de contrôle de la conformité aux normes nationales et européennes, et de suivi environnemental. Le texte pourrait également instaurer des organes de régulation ou des commissions spécialisées au sein de l’Assemblée afin de garantir la cohérence des politiques publiques locales avec les objectifs de transition énergétique et de préservation des ressources en eau. Enfin, il est probable qu’il prévoie des dispositions transitoires pour assurer la continuité des services pendant la période de transfert de compétences.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, déposé à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2026 par des députés et sénateurs, dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Le texte devra suivre le parcours législatif habituel : première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en deuxième lecture, puis transmission au Sénat pour avis ou adoption. Selon l’avancement actuel, le projet est encore en phase de discussion et n’a pas encore été soumis au vote final.

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