Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

Le texte vise à doter le Gouvernement d’une habilitation législative lui permettant de refondre, par voie d’ordonnance, la partie législative du code des postes et des communications électroniques. Cette démarche s’inscrit dans la volonté d’adapter le cadre juridique aux évolutions rapides du secteur des télécommunications, de la poste et des services numériques, en simplifiant les dispositions existantes et en les alignant sur les exigences technologiques et concurrentielles actuelles. Le projet s’adresse aux opérateurs, aux usagers et aux autorités de régulation, qui sont concernés par la modernisation du régime juridique.

Les mesures principales consistent à conférer au Premier ministre, après avis du Conseil d’État, le pouvoir d’édicter des ordonnances portant sur la réorganisation, la mise à jour ou la suppression de dispositions législatives du code concerné. Le texte précise probablement le périmètre de l’intervention (définitions, obligations des opérateurs, règles d’accès aux réseaux, protection des données, etc.), les conditions de mise en œuvre (consultation des parties prenantes, rapport d’impact) et les mécanismes de contrôle parlementaire (rapport d’information, éventuelle motion de censure). Il prévoit également que les ordonnances devront être ratifiées par le Parlement pour acquérir force de loi définitive.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, déposé à l’Assemblée nationale le 29 avril 2026 par des députés et sénateurs, au sein de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, le texte sera examiné en commission, puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée nationale. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour examen et, le cas échéant, pour adoption définitive. L’habilitation ainsi accordée sera limitée dans le temps et soumise aux contrôles prévus par la Constitution.

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