Le texte vise à assurer la transposition en droit français de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Il s’adresse aux institutions chargées de la protection du revenu en cas de perte d’emploi et aux bénéficiaires du régime d’assurance chômage, en vue d’harmoniser la législation nationale avec les engagements pris dans le cadre de cet accord international.
Les dispositions principales consistent à intégrer les nouvelles règles définies par l’avenant n° 3. Le projet de loi prévoit ainsi la révision des critères d’éligibilité aux allocations, la modification du mode de calcul des droits (notamment la prise en compte de nouvelles variables de revenu), l’ajustement de la durée maximale d’indemnisation et la mise à jour du financement du régime (taux de cotisation et répartition des charges). Il introduit également des mesures destinées à renforcer la coordination entre les organismes publics et les partenaires sociaux, ainsi que des outils numériques pour simplifier les démarches des demandeurs d’emploi.
Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, déposé à l’Assemblée nationale le 25 mars 2026 par les députés et les sénateurs. Le texte entre alors dans la procédure législative classique : première lecture en séance publique, examen en commission, puis éventuel vote en deuxième lecture avant d’être transmis au Sénat. À ce jour, le projet de loi a été présenté en première lecture à l’Assemblée nationale et attend les suites de la discussion parlementaire.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier l’ensemble des dispositions proposées.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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