Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Le texte vise à donner pleine valeur législative à l’ordonnance n° 2026‑2 du 5 janvier 2026, qui encadre la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Il répond à la volonté de sécuriser les relations contractuelles lorsqu’un client souscrit à un produit ou à une prestation financière via internet, téléphone ou tout autre canal dématérialisé, en ciblant les pratiques des établissements financiers, des courtiers et des plateformes en ligne. L’objectif affiché est de protéger les consommateurs contre les risques d’opacité, de fraude ou de déséquilibre contractuel liés à l’absence de contact physique.

Le projet de loi prévoit essentiellement la ratification de l’ordonnance sus‑citée, ce qui implique que les dispositions déjà édictées deviendront des normes de droit commun. Parmi les mesures attendues, on retrouve la mise en place d’obligations d’information précontractuelle détaillée (conditions tarifaires, frais, risques associés), l’obligation pour les prestataires de vérifier l’identité du client et de confirmer son consentement éclairé, ainsi que l’instauration d’un droit de rétractation ou d’un délai de réflexion pour les contrats conclus à distance. Le texte devrait également définir les sanctions applicables en cas de non‑respect des exigences, allant de l’amende administrative à la suspension de l’activité de l’opérateur fautif, afin d’assurer une réelle dissuasion. Enfin, il pourra prévoir des mécanismes de coopération entre les autorités de régulation financière et les services de protection des consommateurs pour le suivi et le contrôle des pratiques.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, présenté conjointement par des députés et des sénateurs, et déposé à l’Assemblée nationale le 25 mars 2026, pendant la XVIIᵉ législature. Le texte entrera d’abord en examen en commission, avant d’être soumis au vote en séance publique. S’il est adopté en première lecture, il sera transmis au Sénat pour examen et éventuelle adoption en seconde lecture, avant d’être promulgué par le Président de la République.

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