Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Le texte vise à valider, par le Parlement, l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 qui réécrit le code de procédure pénale. Il s’agit d’une opération de ratification législative destinée à conférer à l’ordonnance le même rang que la loi, afin d’assurer la stabilité juridique du nouveau dispositif procédural. Le projet s’adresse à l’ensemble des acteurs du système judiciaire – magistrats, avocats, forces de l’ordre et justiciables – en leur apportant un cadre actualisé des règles de procédure pénale.

Parmi les mesures principales, l’ordonnance introduit une refonte complète des procédures d’enquête, de mise en examen et de jugement, avec notamment la simplification des voies de recours, la modernisation des règles de preuve numérique et la création de nouvelles garanties procédurales pour les personnes mises en cause. Elle prévoit également la mise en place d’un dispositif de suivi électronique des dossiers, la réorganisation des juridictions spécialisées et l’harmonisation des délais de procédure afin de réduire les arriérés judiciaires. Enfin, le texte introduit des dispositions relatives à la protection des victimes et des témoins, ainsi que des mesures de formation obligatoire pour les professionnels du droit afin d’assurer une application homogène du nouveau code.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire déposé à l’Assemblée nationale le 6 mai 2026, sous l’égide des députés et sénateurs. Le texte appartient à la XVIIᵉ législature et devra suivre le parcours législatif habituel : première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en deuxième lecture, puis transmission au Sénat pour examen et adoption. S’il est adopté dans les deux chambres, il sera promulgué par le Président de la République, ce qui conférmera la ratification de l’ordonnance et son entrée en vigueur en tant que partie législative du code de procédure pénale.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles modifiés et les éventuelles réserves parlementaires restent à consulter sur Légifrance pour une analyse complète.