Le texte vise à transformer en loi l’ordonnance n° 2025‑1154 du 2 décembre 2025, qui porte sur le crédit à la consommation. Il a pour objectif de donner à l’ensemble des dispositions de cette ordonnance une valeur législative, afin d’encadrer plus solidement les pratiques de financement destinées aux particuliers. Le projet s’adresse aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux consommateurs, en cherchant à renforcer la protection des emprunteurs tout en assurant la transparence des offres de crédit.
Le projet de loi reprend les principales mesures contenues dans l’ordonnance. Il fixe les conditions d’octroi du crédit à la consommation, notamment les critères d’éligibilité et les exigences de solvabilité. Il impose aux prêteurs des obligations d’information détaillée sur le coût total du crédit, les taux d’intérêt, les frais annexes et les modalités de remboursement. L’ordonnance prévoit également des plafonds de taux d’intérêt et des mécanismes de contrôle destinés à prévenir les pratiques abusives, ainsi que des dispositions relatives à la procédure de recouvrement et aux sanctions en cas de non‑respect des règles. Enfin, le texte introduit des dispositions spécifiques pour les crédits à la consommation numériques, afin d’encadrer les offres en ligne.
Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, déposé le 5 janvier 2026 à l’Assemblée nationale par les députés et sénateurs, au sein de la XVIIᵉ législature. Le texte est donc en cours d’examen parlementaire, suivant le parcours législatif habituel : première lecture, éventuelle adoption en commission, puis discussion en séance publique avant d’être transmis au Sénat pour une seconde lecture. Aucun vote n’a encore été rendu public.
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Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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