Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Le texte vise à donner pleine valeur législative à l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025, qui a procédé à la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à plusieurs ajustements du code des impositions sur les biens et services. L’objectif affiché est de moderniser le cadre fiscal en le rendant plus lisible, d’harmoniser les règles applicables aux nouvelles formes de commerce (notamment numériques) et de corriger les incohérences apparues depuis la dernière réforme de la TVA. Le projet s’adresse à l’ensemble des acteurs économiques – entreprises, administrations publiques et consommateurs – qui sont soumis au régime de la TVA ou aux taxes afférentes aux biens et services.

Parmi les mesures principales, le texte prévoit une restructuration des articles du code de la TVA afin de regrouper les dispositions par thématique (taux, assujettissement, exonérations, obligations déclaratives). Il introduit de nouveaux taux réduits pour certains biens de première nécessité et pour les services à forte valeur environnementale, tout en prévoyant la suppression progressive de certains taux intermédiaires jugés complexes. Le projet prévoit également l’extension du régime de la TVA aux services numériques fournis par des plateformes étrangères, avec des obligations de déclaration simplifiées et un mécanisme de reverse charge. Des dispositions anti‑fraude sont renforcées, notamment par l’obligation pour les assujettis de recourir à des systèmes de facturation électronique certifiés et par la mise en place d’un dispositif de contrôle renforcé des déclarations de TVA intracommunautaire. Enfin, le texte modifie le code des impositions sur les biens et services afin d’harmoniser les règles d’exonération pour les produits culturels et de simplifier les procédures de remboursement de la TVA aux entreprises exportatrices.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, déposé le 4 mars 2026 à l’Assemblée nationale par les députés et sénateurs. Le texte doit donc suivre le parcours législatif classique : première lecture en première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en seconde lecture, puis transmission au Sénat pour examen et adoption éventuelle. Le projet est inscrit dans la législature XVIIᵉ, ce qui signifie qu’il sera débattu dans le cadre du mandat actuel du Parlement.

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