Déposée · Projet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 14 octobre 2025
Métadonnées du dossier
- Procédure
- Projet de loi ordinaire
- Statut
- Déposée
- Initiateur
- Députés / Sénateurs
- Chambre de dépôt
- Assemblée nationale
- Date de dépôt
- 14 octobre 2025
- Date de promulgation
- non promulguée à ce jour
- Identifiant AN
- DLR5L17N52998
- Législature
- XVIIᵉ
Frise navette
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
- SénatDépôt au Sénat14 octobre 2025
Sources
Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N52998data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr