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Déposée · Projet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 14 octobre 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet de loi ordinaire
Statut
Déposée
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
14 octobre 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N52998
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Sénat
    Dépôt au Sénat
    14 octobre 2025