Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Le texte vise à donner pleine valeur législative à l’ordonnance n° 2025‑880 du 3 septembre 2025, qui porte sur le crédit à la consommation. En ratifiant cette ordonnance, le projet de loi entend consolider le cadre juridique applicable aux opérations de crédit destinées aux particuliers, en assurant que les dispositions prises par le pouvoir exécutif soient intégrées au droit primaire. L’objectif affiché est de sécuriser les relations entre les établissements de crédit et les emprunteurs, en renforçant la protection des consommateurs et en clarifiant les obligations des prêteurs.

Le projet de loi reprend les principales mesures contenues dans l’ordonnance. Il prévoit notamment la mise en place de règles de transparence renforcées sur les conditions de financement, la définition des critères d’éligibilité des emprunteurs, ainsi que l’encadrement des taux d’intérêt et des frais annexes. Il introduit également des obligations d’information précontractuelle, des dispositifs de vérification de la solvabilité et des mécanismes de recours pour les consommateurs en cas de pratiques abusives. Enfin, il prévoit des sanctions administratives et pénales à l’encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas les exigences fixées, afin de garantir le respect du dispositif.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, déposé à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025, sous l’impulsion conjointe des députés et des sénateurs, au cours de la XVIIᵉ législature. Le texte devra d’abord être examiné en commission, puis débattu en séance publique à l’Assemblée. Après adoption en première lecture, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avec la possibilité d’amendements. Le texte final devra être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres avant d’être promulgué.

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