Le texte vise à ratifier l’ordonnance n° 2025‑979 du 14 octobre 2025, qui transpose en droit français les articles 7, 26 et 27 de la directive européenne (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023. Cette directive porte sur l’efficacité énergétique et impose aux États membres de mettre en œuvre des mesures concrètes pour réduire la consommation d’énergie dans plusieurs secteurs. Le projet de loi s’adresse donc aux pouvoirs publics chargés de la mise en œuvre de la politique énergétique, ainsi qu’aux acteurs économiques concernés – notamment les industriels, les gestionnaires d’immeubles et les fournisseurs d’énergie – qui devront se conformer aux nouvelles exigences européennes.
Parmi les dispositions les plus saillantes que le texte entend confirmer, on retrouve l’obligation de réaliser des audits énergétiques réguliers (article 7), l’instauration de seuils contraignants de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants (article 26), ainsi que la mise en place d’un dispositif de suivi et de reporting des économies d’énergie réalisées (article 27). L’ordonnance prévoit également des mécanismes de sanctions en cas de non‑respect des obligations, ainsi que des incitations financières – crédits d’impôt, subventions ou taux de TVA réduits – destinées à encourager les travaux de rénovation et l’adoption de technologies à faible consommation. En ratifiant cette ordonnance, le Parlement donne à ces mesures une valeur législative, assurant leur applicabilité et leur pérennité dans le droit interne.
Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, présenté par les députés et sénateurs, déposé à l’Assemblée nationale le 5 janvier 2026, pendant la XVIIᵉ législature. Le texte devra d’abord être examiné en commission, puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement soumis au Conseil constitutionnel. À ce jour, le projet de loi est en cours d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.
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Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
