Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Le texte vise à ratifier l’ordonnance n° 2026‑31 du 28 janvier 2026, qui institue un point d’accès unique européen (PAUE) destiné à centraliser les informations publiées utiles aux services financiers, aux marchés des capitaux et aux exigences de durabilité. L’objectif affiché est de simplifier l’accès aux données publiques pertinentes, d’harmoniser les modalités de diffusion au niveau de l’Union européenne et de soutenir la transparence et la conformité des acteurs économiques dans ces domaines. Le projet s’adresse aux autorités européennes, aux institutions financières, aux entreprises cotées et à tout organisme soumis aux obligations de reporting en matière de finance durable.

Parmi les mesures principales, le projet de loi confirme la création du PAUE comme plateforme unique où sont agrégées les informations légales, réglementaires et statistiques relatives aux services financiers, aux transactions sur les marchés de capitaux et aux critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance). Il prévoit que les États membres et les autorités européennes définissent les standards techniques, les formats de données et les modalités d’accès (gratuit ou tarifé) afin d’assurer une interopérabilité maximale. Le texte prévoit également des dispositions relatives à la mise à jour régulière des bases de données, à la sécurisation des flux d’information et à la protection des données sensibles, tout en garantissant la disponibilité des informations pour les acteurs du secteur et le public intéressé.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, présenté conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 11 mars 2026, pendant la XVIIᵉ législature de la Ve République. En tant que texte ordinaire, il devra être examiné successivement par les commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat, avant d’être soumis à un vote en première lecture dans chaque chambre, puis à une éventuelle navette parlementaire pour adoption définitive.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles spécifiques et les éventuelles annexes restent à consulter sur le site officiel de Légifrance pour une compréhension complète du projet de loi.