Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Le texte vise à ratifier l’ordonnance n° 2025‑1073 du 10 novembre 2025, qui prolonge et adapte les dispositions de la loi n° 2025‑796 du 11 août 2025. Cette loi a pour objectif de faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Le projet de loi s’applique spécifiquement aux territoires d’outre‑mer suivants : Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle‑Calédonie. Il s’adresse donc aux autorités judiciaires et administratives de ces collectivités, ainsi qu’aux services pénitentiaires chargés de la mise en œuvre de la rétention.

Parmi les mesures principales, le texte prévoit l’extension de la durée maximale de rétention administrative pour les condamnés jugés à haut risque de récidive, ainsi que l’adaptation des critères d’évaluation du dangerosité afin de les harmoniser avec les spécificités locales des territoires concernés. Il introduit également des procédures simplifiées pour autoriser le placement en rétention préventive, notamment la possibilité de recourir à des expertises rapides en matière de santé mentale et de dangerosité. Enfin, le projet prévoit un renforcement du suivi et du contrôle des personnes retenues, avec des obligations de reporting périodique aux autorités de l’État et aux juridictions compétentes.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, présenté conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 5 janvier 2026, pendant la XVIIᵉ législature. Il devra donc suivre le parcours législatif habituel : examen en commission, débats en séance publique, adoption éventuelle par l’Assemblée nationale puis transmission au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement promulgué. À ce jour, le texte n’a pas encore été voté.

Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre du projet de loi et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles dispositions transitoires restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.