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En commission mixte paritaire · Projet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 14 octobre 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet de loi ordinaire
Statut
En commission mixte paritaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
14 octobre 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N52985
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Sénat
    Dépôt au Sénat
    14 octobre 2025
  2. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    18 novembre 2025
  3. Sénat
    1ʳᵉ lecture au Sénat
    18 novembre 2025
  4. Assemblée nationale
    1ʳᵉ lecture à l'Assemblée
    7 avril 2026

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N52985data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr