Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Le projet de loi vise à répondre aux exigences croissantes de sécurité et de prévention au niveau local. Il s’adresse aux collectivités territoriales, aux services de police municipale et aux gardes champêtres, en reconnaissant que leurs prérogatives, leurs moyens matériels et humains ainsi que leur organisation peuvent être insuffisants pour faire face aux enjeux contemporains de la sécurité de proximité. Le texte se propose donc d’adapter le cadre juridique afin de mieux aligner ces forces de l’ordre locales avec les besoins des citoyens et des autorités locales.

Les dispositions principales portent sur quatre axes. Premièrement, le texte prévoit d’élargir les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, notamment en matière de compétences de police judiciaire et de prévention. Deuxièmement, il envisage d’accroître les moyens alloués, tant financiers que matériels, afin de permettre l’acquisition d’équipements modernes et le renforcement des effectifs. Troisièmement, il propose une réorganisation des structures de commandement et de coordination, avec la possibilité de créer ou de modifier des services intercommunaux pour optimiser la coopération territoriale. Enfin, le projet introduit des dispositifs de contrôle renforcés, tels que des procédures d’évaluation et des organes de supervision, destinés à garantir la légalité et l’efficacité des actions menées par ces agents.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, déposé à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2025 par les députés et sénateurs. Le texte entre ainsi dans le processus législatif de la XVIIᵉ législature, devant être examiné en première lecture à l’Assemblée, puis transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement soumis à la commission mixte paritaire et au vote final. Aucun amendement ou position parlementaire n’est encore connu à ce stade.

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