Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Le projet de loi porte sur la mise en œuvre d’une « loi spéciale » prévue à l’article 45 de la loi organique n° 2001‑692 du 1ᵉʳ août 2001, qui encadre les lois de finances. Selon le titre, il s’agit d’un texte destiné à traiter des situations financières particulières qui ne peuvent être réglées dans le cadre ordinaire de la loi de finances annuelle. Le texte vise donc à offrir un cadre législatif spécifique pour des opérations budgétaires exceptionnelles, des ajustements de crédits ou des mesures de financement qui requièrent une procédure distincte de celle des lois de finances classiques. Il s’adresse aux pouvoirs publics chargés de la gestion du budget de l’État, ainsi qu’aux collectivités et établissements publics susceptibles d’être concernés par ces dispositions particulières.

Les mesures principales, telles qu’on peut les déduire du titre, consisteront probablement à définir les conditions d’activation de la loi spéciale, à préciser les domaines d’application (par exemple, dépenses d’urgence, rééquilibrage budgétaire, financement de projets spécifiques) et à établir les modalités de suivi et de contrôle parlementaire de ces dépenses. Le texte devrait également fixer les plafonds ou les critères de déclenchement, ainsi que les procédures de révision ou de prolongation de la loi spéciale, afin d’assurer la transparence et la conformité avec les principes de la loi organique sur les finances publiques. Enfin, il pourra prévoir des dispositions relatives à la communication des informations budgétaires aux citoyens et aux institutions de contrôle.

Il s’agit d’un projet de loi ordinaire, déposé à l’Assemblée nationale le 22 décembre 2025, sous la XVIIᵉ législature. Le texte a été présenté conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui indique une initiative parlementaire inter-caméras. En tant que projet de loi ordinaire, il suivra la procédure législative habituelle : première lecture en commission, débat en séance publique, éventuelle adoption en deuxième lecture, puis transmission au Sénat pour examen et adoption éventuelle. Le texte devra être adopté dans les délais prévus par le calendrier législatif, sous peine de perdre son objet si les circonstances qui le justifient évoluent.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les dispositions spécifiques restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet du projet de loi.