Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

La proposition de loi vise à instaurer un cadre légal pour la consommation récréative du cannabis en France. Elle se propose de répondre à la demande croissante de régulation du marché du cannabis, en offrant aux adultes la possibilité de consommer la substance dans un cadre encadré, tout en cherchant à réduire les effets négatifs liés à la prohibition, notamment les débordements du marché noir et les sanctions pénales disproportionnées. Le texte s’adresse principalement aux usagers adultes, aux producteurs, aux distributeurs et aux autorités de santé publique.

Parmi les mesures phares, le texte prévoit la légalisation de la consommation de cannabis à usage récréatif pour les personnes majeures, avec l’instauration d’un âge minimal d’accès (probablement 18 ans). Il prévoit la création d’un régime d’autorisation pour la production, la transformation et la vente, reposant sur des licences délivrées à des opérateurs agréés. Le dispositif inclut des exigences de contrôle de la qualité (taux de THC, absence de contaminants), la mise en place d’un système de traçabilité, ainsi que la fixation d’un cadre fiscal (taxation sur les produits finis). Le texte prévoit également des restrictions concernant la publicité, la localisation des points de vente, les quantités maximales achetables et les lieux de consommation publique, ainsi que des sanctions en cas de non‑respect des règles. Des dispositions relatives à la prévention, à l’information sanitaire et à la prise en charge des usages problématiques sont également évoquées.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2025 par des députés et sénateurs, au sein de la XVIIᵉ législature. Le texte devra d’abord être examiné en commission, puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée. En cas d’adoption, il sera transmis au Sénat pour examen et éventuelle adoption définitive, avant d’être soumis à la promulgation présidentielle.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à consulter sur Légifrance pour une analyse complète.