Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

La proposition de loi vise à instaurer une garantie d’accès au compte bancaire pour l’ensemble des Françaises et Français vivant hors du territoire national. Elle répond à la problématique de l’exclusion bancaire rencontrée par les expatriés, qui peinent parfois à ouvrir ou à maintenir un compte dans une banque française en raison de leur résidence à l’étranger, de contraintes administratives ou de critères de solvabilité jugés excessifs. L’objectif affiché est de sécuriser le droit fondamental à disposer d’un moyen de paiement et d’épargne, quel que soit le lieu de résidence, afin de faciliter les transactions courantes, le versement de prestations sociales ou la gestion de patrimoine.

Le texte propose, entre autres, de créer une garantie légale imposant aux établissements de crédit français de proposer, à tout citoyen français résidant à l’étranger, un compte bancaire de base comportant les services essentiels (dépôt, retrait, virements, carte de paiement). Il prévoit la définition de critères d’éligibilité simples, fondés sur la nationalité et la preuve de résidence hors de France, ainsi que la mise en place d’un dispositif de recours en cas de refus injustifié. La proposition envisage également la possibilité d’un fonds de garantie public destiné à couvrir les frais éventuels liés à l’ouverture ou à la gestion de ces comptes, ainsi que des obligations de transparence pour les banques quant aux motifs de refus. Enfin, elle mentionne la coordination avec les autorités consulaires pour faciliter les démarches administratives des usagers.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 24 mars 2026 par des députés et sénateurs, au cours de la XVIIᵉ législature. Le texte devra d’abord être examiné en commission, puis débattu en séance publique avant d’être soumis au vote de l’Assemblée. En cas d’adoption, il sera transmis au Sénat pour examen et éventuelle modification, suivant la procédure législative habituelle. Son statut actuel est « déposé », aucune lecture ni vote n’ayant encore eu lieu.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier la portée précise de la proposition.