La proposition de loi constitutionnelle vise à élargir le champ des possibles pour les collectivités d’outre‑mer en modifiant la Constitution. Elle s’attache à la problématique de la répartition actuelle des compétences entre les articles 73 et 74, qui définissent respectivement le statut des territoires d’outre‑mer à statut « départager » et ceux à statut « autonome ». Le texte cherche à simplifier ce cadre juridique afin de permettre une plus grande flexibilité législative et administrative pour l’ensemble des territoires ultramarins, quels que soient leurs statuts actuels.
Le dispositif principal consiste à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette fusion aurait pour effet de créer un régime unique ou harmonisé, susceptible d’étendre les compétences législatives du Parlement aux territoires concernés, tout en conservant les spécificités locales. Le texte laisse entendre que la nouvelle rédaction pourrait ouvrir la voie à de nouvelles formes d’organisation territoriale, à la mise en œuvre de politiques publiques plus cohérentes et à une meilleure adaptation des lois nationales aux réalités ultramarines. Aucun détail supplémentaire n’est fourni dans le titre, mais l’objectif affiché est de rendre le cadre constitutionnel plus souple et d’accroître les possibilités d’action pour les collectivités d’outre‑mer.
Il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle, déposée le 22 avril 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. En vertu de la procédure constitutionnelle, le texte devra être examiné successivement par les deux chambres du Parlement, puis être soumis au Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis) pour adoption à la majorité des trois‑cinquièmes. Si le Congrès approuve la révision, elle pourra être soumise à référendum, conformément aux dispositions de l’article 89 de la Constitution. La proposition s’inscrit dans le cadre de la XVIIᵉ législature.
Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les modalités précises de la fusion des articles et les éventuelles dispositions transitoires restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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