DemoTrackerDéposée · Projet/proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 16 septembre 2024
Métadonnées du dossier
- Procédure
- Projet/proposition de loi constitutionnelle
- Statut
- Déposée
- Initiateur
- Députés / Sénateurs
- Chambre de dépôt
- Assemblée nationale
- Date de dépôt
- 16 septembre 2024
- Date de promulgation
- non promulguée à ce jour
- Identifiant AN
- DLR5L17N50449
- Législature
- XVIIᵉ
Frise navette
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
- SénatDépôt au Sénat16 septembre 2024
Sources
Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N50449data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr