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Déposée · Projet/proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 3 mars 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet/proposition de loi constitutionnelle
Statut
Déposée
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
3 mars 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N51602
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Sénat
    Dépôt au Sénat
    3 mars 2025

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N51602data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr