Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte

La proposition de loi constitutionnelle a pour objet d’accorder davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités d’outre‑mer que sont la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte. Elle s’inscrit dans la volonté affichée de rééquilibrer les rapports entre l’État central et ces territoires, en reconnaissant leurs spécificités géographiques, économiques et culturelles. Le texte vise à répondre aux revendications d’autonomie accrue et à renforcer la capacité de décision locale dans les domaines jugés essentiels à leur développement.

Les mesures principales, telles qu’elles se dégagent du titre, prévoient une révision de la Constitution afin d’étendre les compétences législatives et exécutives des assemblées locales de ces régions. Le texte semble vouloir élargir le champ d’action budgétaire, en autorisant une plus grande marge de manœuvre dans la gestion des ressources fiscales et des investissements publics. Il pourrait également introduire des dispositions reconnaissant des droits spécifiques en matière d’éducation, de santé ou d’infrastructures, ainsi que la possibilité pour les collectivités concernées de participer davantage à l’élaboration des lois nationales qui les impactent directement.

Il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle déposée à l’Assemblée nationale le 22 avril 2026, sous l’impulsion de députés et de sénateurs. En tant que texte constitutionnel, il devra d’abord être examiné par la commission compétente de l’Assemblée, puis être transmis à la commission mixte paritaire réunissant les deux chambres. L’adoption requiert l’accord des deux assemblées en termes identiques, suivi soit d’un référendum populaire, soit d’une adoption par le Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis) à la majorité qualifiée prévue par l’article 89 de la Constitution. Le texte est donc à l’étape initiale de son parcours législatif, au sein de la XVIIᵉ législature.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à consulter sur Légifrance pour une analyse complète.