Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

La proposition de loi constitutionnelle a pour objectif d’instaurer une « règle d’or » budgétaire au sein de la Constitution française. Elle vise à encadrer les finances publiques en imposant que les dépenses de l’État ne puissent excéder les recettes, afin de garantir l’équilibre budgétaire et de prévenir l’accumulation de déficits structurels. Le texte s’adresse à l’ensemble des pouvoirs publics, tant au niveau national qu’aux collectivités territoriales, en cherchant à établir un principe constitutionnel contraignant pour la gestion des finances publiques.

Parmi les mesures principales, la proposition prévoit que chaque loi de finances devra respecter le principe d’équilibre, c’est‑à‑dire que le total des dépenses autorisées ne doit pas dépasser le total des recettes prévues. Elle introduit également la possibilité d’une dérogation exceptionnelle, uniquement en cas de circonstances extraordinaires dûment justifiées et approuvées par le Parlement, avec un contrôle renforcé du Conseil constitutionnel. Le texte propose en outre la mise en place d’un dispositif de suivi et de transparence, incluant la publication annuelle d’un rapport d’équilibre budgétaire et la création d’un organe de contrôle indépendant chargé de vérifier le respect de la règle d’or.

Il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle, déposée le 13 avril 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. En tant que texte visant à modifier la Constitution, il devra suivre la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution : adoption en termes identiques par les deux assemblées, puis soumission à référendum ou approbation par le Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis). Le dépôt en première lecture à l’Assemblée nationale déclenche donc l’examen en commission, suivi du vote en séance publique, avant d’être transmis au Sénat pour la seconde lecture.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves ou exceptions restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.