Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

La proposition de loi vise à inscrire le transport ferroviaire de voyageurs parmi les biens de première nécessité. Elle part du constat que l’accès au train constitue un facteur clé de mobilité, d’inclusion sociale et de développement économique, notamment pour les populations rurales, les personnes à faibles revenus et les usagers dépendants des transports publics. En le qualifiant de bien essentiel, le texte entend garantir la continuité et l’accessibilité du service, tout en répondant aux enjeux de transition écologique et de désenclavement territorial.

Le texte propose plusieurs mesures principales. D’abord, il prévoit la reconnaissance juridique du transport ferroviaire de voyageurs comme bien de première nécessité, ce qui devrait entraîner l’obligation pour l’État d’assurer son financement et sa régulation. Ensuite, il envisage la mise en place de mécanismes de tarification sociale, susceptibles de plafonner les prix des billets ou d’instaurer des tarifs réduits pour les publics fragiles. Le projet suggère également de renforcer les obligations de service public des opérateurs ferroviaires, notamment en matière de fréquence, de ponctualité et de couverture du réseau, ainsi que d’intégrer le rail dans les dispositifs d’aide au logement et à la santé lorsqu’il constitue un moyen d’accès à ces services. Enfin, il ouvre la voie à des incitations fiscales et à des subventions ciblées pour soutenir les investissements d’infrastructure et la modernisation du matériel roulant.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 3 décembre 2025, pendant la XVIIᵉ législature. Le texte a été présenté conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui indique un soutien inter‑chambre dès le stade de l’initiative. Après le dépôt, la proposition sera renvoyée à la commission compétente (probablement la commission des transports) pour examen, amendement et adoption d’un rapport. Le texte devra ensuite être débattu en séance publique à l’Assemblée, puis transmis au Sénat pour une seconde lecture. S’il obtient l’assentiment des deux chambres, il sera soumis à la promulgation du Président de la République.

Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.