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En navette parlementaire · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 10 février 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Proposition de loi ordinaire
Statut
En navette parlementaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
10 février 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N51581
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Sénat
    Dépôt au Sénat
    10 février 2025
  2. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    19 juin 2025
  3. Sénat
    1ʳᵉ lecture au Sénat
    18 juin 2025
  4. Assemblée nationale
    1ʳᵉ lecture à l'Assemblée
    9 décembre 2025

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N51581data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr