Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage

La proposition de loi vise à lever les obstacles administratifs qui freinent les constructions directement liées à l’activité agricole ou forestière lorsqu’elles sont implantées à proximité du rivage. Elle s’adresse aux exploitants agricoles, forestiers et aux collectivités locales qui souhaitent développer des installations (bâtiments de stockage, serres, ateliers, infrastructures de transformation…) dans les zones littorales, où les règles d’urbanisme et de protection de l’environnement sont souvent plus contraignantes. Le texte se propose ainsi de concilier la préservation du littoral avec les besoins de modernisation et de compétitivité du secteur primaire.

Parmi les mesures principales, le texte prévoit une simplification du processus d’autorisation d’urbanisme pour les projets relevant de l’activité agricole ou forestière situés à proximité du rivage. Il envisage notamment la possibilité d’accorder des dérogations aux règles de densité, de hauteur ou de distance minimale par rapport à la ligne de côte, sous réserve du respect de critères de sécurité et de protection des milieux naturels. Le projet pourrait également bénéficier d’une procédure accélérée d’instruction des dossiers, avec la réduction ou la suppression de certaines études d’impact environnemental lorsque les travaux sont strictement liés à l’exploitation agricole ou forestière. Enfin, la proposition suggère la mise en place d’un cadre de concertation entre les services de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs du secteur afin d’harmoniser les exigences locales avec les objectifs nationaux de développement rural.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte entre donc dans le processus législatif ordinaire de la XVIIᵉ législature, devant d’abord être examiné en commission puis débattu en séance publique à l’Assemblée avant d’être transmis au Sénat pour une seconde lecture. Son adoption dépendra du vote des deux chambres et, le cas échéant, d’éventuelles modifications lors du navette parlementaire.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.