Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

La proposition de loi organique a pour objet de répondre à la perception d’une vulnérabilité de la Cour des comptes, institution chargée du contrôle de la gestion publique. Elle vise à garantir que la Cour puisse exercer ses missions de vérification et d’évaluation des finances publiques en toute autonomie, sans ingérence politique ou administrative. Le texte s’adresse à l’ensemble des acteurs du pouvoir législatif et exécutif, ainsi qu’aux collectivités publiques soumises au contrôle de la Cour, afin de renforcer la crédibilité et l’efficacité du contrôle budgétaire et de la lutte contre les gaspillages.

Les mesures principales annoncées par le titre portent sur le renforcement de l’indépendance de la Cour des comptes. Le texte propose notamment de revoir les modalités de nomination de ses membres, afin d’assurer une sélection fondée sur le mérite et la compétence, et de sécuriser la durée de leurs mandats contre toute pression extérieure. Il prévoit également d’accroître l’autonomie financière de l’institution, en lui garantissant un budget propre et stable, ainsi que de clarifier ses prérogatives en matière de contrôle et de publication des rapports, afin de renforcer sa capacité d’action et de transparence. Enfin, la proposition peut contenir des dispositions visant à améliorer les moyens humains et techniques de la Cour, afin de soutenir son rôle d’audit et d’évaluation des politiques publiques.

Il s’agit d’une proposition de loi organique, déposée le 20 février 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs, dans le cadre de la XVIIᵉ législature. En tant que texte organique, il devra être examiné en première lecture par les deux assemblées, puis soumis à l’article 34 de la Constitution pour validation, avant d’être éventuellement transmis au Conseil constitutionnel pour contrôle de conformité. Le suivi parlementaire comprendra des débats en commission ainsi que des votes en séance publique.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier la portée précise des dispositions proposées.