Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

La proposition de loi vise à créer une compétence économique dérogatoire pour les conseils départementaux lorsqu’une catastrophe sanitaire survient. Elle répond à la nécessité perçue de renforcer la capacité d’action locale face à des crises sanitaires majeures, en permettant aux départements d’intervenir rapidement sur le plan économique afin de soutenir les acteurs locaux, d’assurer la continuité des services essentiels et de contribuer à la résilience territoriale. Le texte s’adresse donc aux collectivités territoriales, en particulier aux conseils départementaux, ainsi qu’aux services de l’État chargés de la gestion des urgences sanitaires.

Le texte prévoit que, dès la déclaration officielle d’une catastrophe sanitaire, les conseils départementaux puissent exercer, de façon temporaire et exceptionnelle, des pouvoirs économiques habituellement réservés à l’État. Parmi les mesures envisagées figurent la possibilité d’allouer des subventions d’urgence aux entreprises et aux structures sanitaires locales, de mobiliser des fonds départementaux pour financer des équipements ou des services indispensables, et d’établir des dispositifs de soutien financier ciblés (ex. aides aux salariés, aides à la trésorerie). La proposition précise également les conditions de mise en œuvre, la durée maximale de ces compétences dérogatoires, ainsi que les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes, afin de garantir la conformité avec le cadre juridique national et la transparence de l’action départementale.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025 par des députés et sénateurs. En tant que texte de procédure ordinaire, il devra être examiné en première lecture par la commission compétente de l’Assemblée, puis soumis à un vote en séance publique. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement soumis au Conseil constitutionnel. Le texte est actuellement en phase de dépôt et n’a pas encore été débattu en commission.

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