Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale

La proposition de loi vise à modifier les critères qui déterminent l’attribution de l’éducation prioritaire en France. Elle s’attache à répondre aux inégalités constatées dans les résultats scolaires et à garantir une répartition plus homogène des dispositifs d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. Le texte s’adresse aux collectivités locales, aux établissements scolaires et aux autorités chargées de la politique éducative, en cherchant à rendre le système d’évaluation des zones d’éducation prioritaire plus sensible aux disparités de performance et aux spécificités territoriales.

Parmi les mesures principales, le texte propose de revoir la liste des indicateurs socio‑économiques, démographiques et pédagogiques actuellement utilisés pour désigner les zones d’éducation prioritaire. Il envisage l’introduction de nouveaux paramètres, tels que les taux de réussite aux examens nationaux, les écarts de progression entre élèves, ainsi que des critères de densité de population et d’accès aux services publics. Le projet prévoit également d’ajuster les seuils de déclenchement des dispositifs afin d’assurer une meilleure équité entre les zones rurales, urbaines et périurbaines, et de renforcer la transparence du processus de désignation en publiant les données de référence. Enfin, il suggère la mise en place d’un mécanisme de réexamen périodique des critères afin d’adapter les zones aux évolutions démographiques et aux résultats scolaires.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 1 avril 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition entre dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, le texte sera examiné en commission, puis soumis à un premier vote en première lecture à l’Assemblée nationale. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement soumis au vote final et à la promulgation. Le suivi de son avancement pourra être consulté sur le site de l’Assemblée nationale et sur Légifrance.

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