Générés en batch, versionnés. Renvoient toujours au texte officiel ci-dessous.
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La proposition de loi, déposée le 17 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs, a pour objet d’établir le statut juridique des chiens guides. Elle précise notamment les droits, les obligations et les conditions d’utilisation de ces animaux, mais les détails restent non précisés dans le texte présenté ; il s’agit d’une proposition de loi ordinaire en cours d’examen.
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La proposition de loi vise à instaurer un cadre juridique dédié aux chiens guides d‑aveugle. Elle s’adresse aux personnes malvoyantes ou aveugles qui utilisent un chien spécialement entraîné pour les accompagner, ainsi qu’aux autorités publiques, aux établissements recevant du public et aux employeurs. L’objectif affiché est de clarifier le statut de ces animaux, de garantir leur reconnaissance officielle et de faciliter leur accès aux lieux et services indispensables à la vie quotidienne des personnes concernées.
Le texte propose d’établir un statut de « chien guide » reconnu par la loi, avec des dispositions susceptibles de couvrir plusieurs aspects : l’accès sans restriction aux bâtiments publics, aux transports en commun et aux espaces privés ouverts au public ; la définition des critères de formation et de certification des chiens guides, ainsi que les exigences de suivi et de contrôle de leur aptitude ; la responsabilité du maître en matière de santé, de sécurité et de comportement de l’animal ; les éventuelles aides financières ou logistiques pour l’acquisition, l’entretien et le renouvellement du chien guide. Le projet semble également vouloir préciser les obligations des employeurs en matière d’aménagement raisonnable pour les salariés accompagnés d’un chien guide.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire (PJL) déposée à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2025, sous la législature de la XVIIᵉ République. L’initiative émane à la fois de députés et de sénateurs, ce qui indique un soutien inter‑chambre dès le stade de la présentation. Le texte devra suivre le parcours législatif habituel : première lecture et discussion en commission, éventuelle adoption en première lecture, puis transmission à l’autre chambre pour examen et adoption éventuelle. Aucun vote n’a encore été enregistré, et le texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour du Parlement.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance ou dans les rapports parlementaires pour vérifier les dispositions précises et leur portée juridique.
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
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